fiscalité

Les députés votent la fin des commissaires aux comptes…

La mesure entrera en vigueur dès 2019 et non en 2021, comme le Sénat l’avait voté. Pour la certification des comptes dans les petits groupes, les députés ont accepté un contrôle plus systématique pour les filiales importantes.

Les députés ont adopté en deuxième lecture l’article 9 de la loi qui supprime l’obligation imposée aux PME de certifier leurs comptes. En pratique, les seuils français déclenchant l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes ont été relevés au niveau des seuils européens. Désormais, seules les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes – un bilan d’au moins 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires d’au moins 8 millions et au moins 50 personnes – auront l’obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes.

Cette mesure permettra aux PME situées sous ces seuils d’économiser 5.500 euros en moyenne – soit 700 millions au total – a estimé Bercy. Les commissaires aux comptes ont estimé qu’ils allaient perdre 150.000 mandats sur un total de 220.000.

 

D’après Les Echos, mars 2019