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Le régime social des loueurs en meublé

Nous tenions à vous informer que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 vient de modifier le régime social de la location meublée.

Le dispositif est applicable à compter de l’année 2021.

Désormais, les exploitants seront soumis obligatoirement aux cotisations sociales des travailleurs indépendants dans les cas suivants :

  • Les loueurs meublés non professionnels (LMNP) qui encaissent plus de 23 000 € de recettes par an et réalisent des locations à la journée, à la semaine ou au mois (cela vise donc la location saisonnière) ;

Si le bien est donné en location est propriété de plusieurs personnes, l’appréciation du seuil de 23 000 € se fait au prorata des droits détenus sur le bien.

  • Les loueurs meublés professionnels (LMP) tels que défini par l’article 155 du CGI.

Cf schéma ci-joint

La conséquence est qu’il faudra vous immatriculer spontanément à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Dans le cas où vous répondez aux critères d’assujettissement à la SSI, il y a 2 situations possibles, à savoir  :

1°) Votre activité de location meublée est bénéficiaire :

Vous devrez alors payer des cotisations sociales d’environ 45% sur ce bénéfice, alors qu’aujourd’hui votre bénéfice est imposée à 17,2% de prélèvements sociaux.

En apparence, cela coûte plus cher, mais les cotisations sociales constituent une charge que l’on déduit du résultat lui-même.

Si vous avez opté pour une comptabilité au réel. Le bénéfice imposable est réduit d’autant, ce qui limite le montant des charges et réduit le bénéfice soumis à l’impôt.

Il faudrait faire une analyse spécifique sur votre dossier pour mesurer l’incidence de cet assujettissement à la SSI.

2°) Votre activité de location meublée est déficitaire :

Dans ce cas, vous devrez alors vous acquitter d’une cotisation minimale auprès de la SSI.

Cotisations minimales 2020 :

  • Maladie (indemnités journalières) : 140 €
  • Retraite de base : 840 €
  • Invalidité-décès : 62 €
  • Formation professionnelle : 103 €

Les autres cotisations (retraite complémentaire, CSG-CRDS et allocations familiales) sont calculées proportionnellement aux revenus, il n’y a pas de cotisation minimale.

Soit un montant annuel de 1 145 €.

Pour ceux déjà affiliés à la SSI en tant que gérant de SARL ou entrepreneur individuel, le bénéfice dégagé par l’activité de location meublée viendra se rajouter à leur rémunération soumise à cotisations.

Les personnes qui réalisent un déficit sur leur activité de location meublée mais qui sont par ailleurs déjà affiliés au SSI, elles n’auront pas à s’acquitter de cotisations sociales complémentaires.

En cas de pluralité d’activité, les cotisations sociales des travailleurs indépendants concernent l’ensemble des activités et sont calculées sur la somme des revenus d’activités non salariées.

Enfin, nous vous informons qu’il est également possible de réaliser une option pour le régime des salariés pour les personnes dont les recettes ne dépassent pas 72 600 €. Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d’un abattement de 60%. Par dérogation, cet abattement est fixé à 87 % pour les personnes exercent une location de locaux d’habitation meublés de tourisme.

Notre cabinet se tient naturellement à votre disposition pour analyser votre situation et le cas échéant procéder à votre affiliation au SSI.

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