Fiscalité

COMMENT OPTIMISER VOTRE IMPÔT AVEC VOTRE PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE…

Grâce à la déduction fiscale des versements volontaires, le Plan d’Épargne Retraite (PER) permet de réaliser de belles économies d’impôt.

I – VERSEMENTS VOLONTAIRES :

Il existe 2 possibilités pour les versements volontaires, à savoir :

1°) Versements définis à l’article 154 bis du CGI (ancien contrat dit Madelin) pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS)

Les versements définis à l’article 154 bis du CGI sont effectués par l’entreprise dirigée par le TNS. Ces sommes sont totalement déductibles du bénéfice imposable de votre entreprise.

Il n’y a pas de limite légale sur les sommes versées pour votre retraite, vous pouvez choisir chaque année le montant que vous souhaitez y consacrer. Cependant, la loi fixe une limite globale de déduction de vos versements, égale à 10 % de votre rémunération, majorée de 15 % de la différence entre votre rémunération et 41 136 €. Cette enveloppe de déductibilité sera diminuée, éventuellement, de l’abondement de l’entreprise au Plan d’Épargne Retraite Collectif.

Exemple : Un TNS qui aurait une rémunération de 100 000 € peut bénéficier d’une enveloppe retraite (154 bis) suivants :

                       •    10 % * 100 000 € = 10 000 €

                       •    15 % * (100 000 € – 41 136 €) = 8 829 €

Ce TNS peut donc bénéficier d’une épargne retraite de 18 829 € versée par son entreprise (= revenu différé).

2°) Versements définis à l’article 163 quatervicies du CGI (ancien contrat PERP) pour tous les contribuables :

Les versements définis à l’article 163 quatervicies du CGI sont effectués par le contribuable lui-même. Ces sommes viennent en déduction des autres revenus imposables du contribuable.

L’économie d’impôt réalisée grâce à la déduction fiscale des versements sur un PER dépend de votre tranche marginale d’imposition (11 %, 30 %, 41 %, 45 %). 

Exemple : Si vous réalisez un versement (163 quatervicies) de 10 000 € avant le 31 décembre 2021 et que votre tranche marginale d’imposition est à 41 %. Grâce au versement sur votre PER, vous diminuerez votre impôt 2021 de 4 100 €.

Votre plafond 163 quatervicies non consommé est reporté pendant 3 années. En 2021, vous pourrez alors utiliser les plafonds de 2021, 2020, 2019 et 2018. Enfin, si vous êtes marié ou pacsé, vous pouvez également utiliser les 4 plafonds non utilisés par votre conjoint ou partenaire !

Exemple : Prenons l’hypothèse que votre rémunération imposable de votre foyer fiscal est de l’ordre de 100 000 € par an, vous et votre épouse disposez alors d’un report de plafond 163 quatervicies de 60 000 € correspondant aux années 2018, 2019 et 2020 (Plafond : 100 000 € x 10 % x 3 années X 2). Auquel, il convient de rajouter les plafonds 2021 de 20 000 €.

Au total, vous pouvez investir jusqu’à 80 000 € et bénéficier d’une économie d’impôt de 24 000 € (Taux d’imposition : 30 %).

II – SORTIE DE VOTRE ÉPARGNE RETRAITE :

L’épargne retraite, comme son nom l’indique, ne peut être débloquée qu’à votre départ retraite sauf pour l’achat de votre résidence principale, ou en cas d’accident de la vie.

Vous avez libre choix sur la modalité de sortie qui vous convient, à savoir :

  • Une sortie sous forme de rente ;
  • Une sortie en capital ;
  • Les 2 options en même temps.

Si vous choisissez la rente viagère, elle sera versée sur votre compte jusqu’à la fin de votre vie. La sortie à 100 % en capital est le vrai intérêt du nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER). Seule la sortie en rente était possible, avant la promulgation de la loi PACTE.

Vous pouvez aussi percevoir les fonds versés grâce à une sortie en rente et en capital en même temps. Dans ce cas-là, ce sont les 20 % des revenus constitués qui seront versés en capital. Le versement des 80 % des sommes investies se fera donc sous forme de rente viagère.

La fiscalité à la sortie dépend du mode de sortie.

Mode de sortieImpôt sur le capital si déductibilité des versementsImpôt sur le capital si non déductibilité des versementsImpôt sur la plus-value
Déblocage anticipéExonération de l’impôt sur les revenusExonération de l’impôt sur les revenusPrélèvements sociaux
Déblocage anticipé en cas d’achat de résidence principaleBarème de l’impôt sur les revenusExonération de l’impôt sur les revenusPFU
Sortie sous forme de renteFiscalité des rentes viagères à titre gratuitFiscalité des rentes viagères à titre onéreuxFiscalité des rentes viagères à titre onéreux
Sortie sous forme de capitalBarème de l’impôt sur les revenusExonération de l’impôt sur les revenusPFU

Le cabinet ECB se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette stratégie d’optimisation !

Fiscalité

N’attendez pas 70 ans…

Ça fait déjà de nombreuses années que vous y pensez !
Vous souhaitez transmettre, de votre vivant, votre patrimoine selon vos souhaits, en bonne intelligence avec votre épouse, vos enfants, vos petits-enfants… oui mais voilà, vous repoussez sans cesse l’échéance… Attention, à l’âge fatidique des 70 ans et après, vous perdrez plusieurs avantages fiscaux. Nous vous donnons les principales raisons de transmettre avant cette date.

DONATIONS EN NUE-PROPRIETE :

Si vous souhaitez préserver vos héritiers de droits de succession importants lors de votre décès, nous vous conseillons vivement le démembrement de propriété, outil de transmission par excellence !

Les biens faisant l’objet d’un démembrement sont alors subdivisés en deux droits : l’usufruit et la nue-propriété.

Vous donnez la nue-propriété des biens, vous serez vous-même usufruitier vous permettant de conserver la gestion, l’usage et les revenus des biens donnés.

A votre décès, l’usufruit s’éteint et les nus propriétaires deviendront alors pleins propriétaires, sans avoir à s’acquitter de droits de succession.

Sur le plan fiscal, la donation en nue-propriété est soumise aux droits de donation mais seulement sur la valeur de la nue-propriété valorisée en fonction de l’âge de l’usufruitier (article 669 du CGI).

Entre 61 ans et 70 ans, la valeur de la nue-propriété retenue sera de 60 % de la pleine propriété du bien donné.

Dès que vous aurez atteint l’âge de 71 ans, la base taxable augmentera de 10 points pour passer à 70 %.

PACTE DUTREIL :

Il s’agit d’un dispositif permettant d’alléger les droits de mutation sur les transmissions gratuitement de titres de sociétés, soit par donation, soit par succession.Ainsi, le pacte Dutreil permet la transmission d’entreprises qui ne pourrait pas avoir lieu dans le cadre intrafamilial.

L’avantage fiscal consiste en une exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des titres. Par conséquent, les droits sont calculés sur 25 % de la valeur des titres.

Il est ici important de rappeler un dispositif fiscal méconnu et pourtant intéressant, si vous décidez de transmettre vos titres en pleine propriété avant vos 70 ans, alors vos droits de donation seront réduits de 50 % (article 790 CGI).

Voici le calcul des droits de donation :

Valeur des titres x 25% – abattement (exemple : 100 000 € pour une donation à 1 enfant) = Base taxable x Taux barème des droits de donation x 50% = Droits de donation

SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE OU REALISATION D’UN VERSEMENT COMPLEMENTAIRE :

L’assurance-vie permet d’assurer le versement d’un capital à un bénéficiaire désigné hors succession dans des conditions fiscales avantageuses. Elle permet ainsi de contourner les règles de la dévolution successorale et donc d’avantager la personne de son choix.

La souscription d’un contrat d’assurance-vie est moins avantageuse fiscalement après 70 ans. En cas de décès de l’assuré, la fiscalité applicable dépendra de la date de versement des primes :

Il est donc fortement conseillé de souscrire un contrat d’assurance vie ou de réaliser des versements complémentaires avant votre 70ème anniversaire.

Le cabinet ECB se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la transmission de votre patrimoine avant vos 70 ans ! Ou après…

Fiscalité

Les députés votent la fin des commissaires aux comptes…

La mesure entrera en vigueur dès 2019 et non en 2021, comme le Sénat l’avait voté. Pour la certification des comptes dans les petits groupes, les députés ont accepté un contrôle plus systématique pour les filiales importantes.

Les députés ont adopté en deuxième lecture l’article 9 de la loi qui supprime l’obligation imposée aux PME de certifier leurs comptes. En pratique, les seuils français déclenchant l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes ont été relevés au niveau des seuils européens. Désormais, seules les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes – un bilan d’au moins 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires d’au moins 8 millions et au moins 50 personnes – auront l’obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes.

Cette mesure permettra aux PME situées sous ces seuils d’économiser 5.500 euros en moyenne – soit 700 millions au total – a estimé Bercy. Les commissaires aux comptes ont estimé qu’ils allaient perdre 150.000 mandats sur un total de 220.000.

 

D’après Les Echos, mars 2019

Fiscalité

La donation avant cession au profit de vos enfants

Si vous souhaitez céder votre entreprise en optimisant la fiscalité sur la cession et en commençant à transmettre votre patrimoine à vos enfants, nous vous recommandons vivement de lire cet article qui vous présente une stratégie permettant de répondre à ce double objectif.

Classiquement lors de la cession de votre entreprise, vous cédez la totalité de vos titres puis donnez une partie du prix de cession à vos enfants, tout en vous réservant le prix de cession. Dans cette situation, vous subissez une double fiscalité : une imposition sur la plus-value de cession de titres de sociétés et des droits de donation sur les sommes d’argent données à vos enfants.

Une stratégie pourrait consister à inverser la chronologie de ces deux opérations, comme suit :

Préalablement à la cession de votre entreprise, vous réalisez une donation de titres au profit de vos enfants qui vont eux-mêmes céder les titres donnés au tiers repreneur de votre société.

Les titres de société seront ainsi donnés à une valeur identique au prix de cession des titres. Il n’y aura donc pas de plus-value de cession taxable.

 Dans ce cas, seuls les droits de donation seront dus, après application d’un abattement de 100 000 € par enfant.

Cette donation avant cession constitue donc un moyen très efficace de purger l’impôt sur la plus-value de titres de sociétés et de commencer à transmettre à vos enfants.

CONDITIONS A RESPECTER POUR METTRE EN ŒUVRE CETTE STRATEGIE :

1 – Vous devez impérativement réaliser la donation avant la cession de votre entreprise : 

A ce titre, vous ne devez pas avoir conclu des promesses d’achat ou tout protocole dans lesquels il y aurait déjà une acceptation du prix. Dans ce cas, l’administration pourrait alors considérer que la donation porte sur le prix de cession qui deviendrait alors taxable pour le donateur.

2 – Vous devez réellement donner !

Vos enfants doivent recevoir leur quote-part du prix de cession de votre entreprise. En aucun cas, vous ne devez vous réapproprier le fruit de cette donation. Sinon, l’administration pourrait alors considérer que la donation est fictive.

En revanche, si vous souhaitez donner à vos enfants (notamment dans le but de réduire les droits de succession futurs) tout en vous réservant l’intégralité du produit de la cession, vous pouvez alors prévoir une donation avant cession en démembrement de propriété.

Le cabinet ECB se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre stratégie de cession d’entreprise.