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Louer votre bien immobilier pendant les Jeux Olympiques : une occasion unique à ne pas manquer, mais en respectant certaines règles...
À l’approche des Jeux Olympiques de 2024, vous êtes nombreux à être tenté par la location de votre appartement ou de votre maison à cette occasion.
ATTENTION ! Vous devez prendre un certain nombre de précautions avant de vous lancer dans cette location. Qu’il s’agisse de la location d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou bien d’une sous-location, il convient de prendre en compte 2 aspects importants.
1. L'aspect réglementaire :
La location de votre logement pendant les Jeux Olympiques de 2024 doit répondre aux règles du Meublé de tourisme, à savoir :
- Votre locataire dispose de l’usage exclusif du logement loué, c’est-à-dire que vous n’êtes pas présent durant la location ;
- Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s’agit pas de son domicile ;
- Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois).
Vous ne pouvez louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs.
Si le client n’est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.
La mise en location d’un meublé de tourisme nécessite la rédaction d’un contrat de location et de vérifier votre couverture au niveau de votre assurance.
A. Vérification du règlement de copropriété :
Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, il convient de vérifier qu’il n’y a pas d’exclusion à la location meublée de tourisme.
B. Accord du propriétaire :
Si vous êtes locataire et que vous souhaitez le sous-louer, il faut obligatoirement obtenir un accord préalable du propriétaire.
C. Déclaration auprès de la mairie :
Il est impératif de déclarer votre location auprès des services de la mairie.
- 3 procédures existent :
- Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours…), vous devez d’abord demander une autorisation de changement d’usage. Si vous l’obtenez, vous devez ensuite faire la déclaration de votre meublé de tourisme.
- Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez d’abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d’usage.
Mais toute autre commune peut décider d’appliquer cette procédure.
- Dans toutes les autres communes, faire une déclaration suffit.
Ne pas opérer de changement d’usage à la mairie peut entrainer une amende civile d’un montant pouvant atteindre les 50 000 euros, comme précisé par l’article 651-2 du code de la construction et de l’habitation.
Lorsque votre commune applique la taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c’est à cette plateforme qu’il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune.
2. L'aspect fiscal :
Il est nécessaire que vous obteniez un numéro de SIRET qui vous permettra de vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :
Déclarer vos revenus locatifs sur votre déclaration d’impôt sur les revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (« BIC »), en tant que loueur meublé non professionnel ou professionnel, selon si vous remplissez les 2 critères cumulatifs suivants :
– Recettes annuelles retirées de l’activité de location meublée (total des loyers TTC, charges comprises) dépassent 23.000 € sur l’année civile ;
– Ces recettes sont supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, retraites, autres…).
Depuis la loi de finances 2024, si les loyers perçus ne dépassent pas 15 000 € en tant que meublée de tourisme, le régime micro-BIC s’appliquera à défaut d’option pour le régime réel.
Vos loyers seront alors imposés après l’application d’un abattement de 30 % et 51% lorsque le logement est classé « meublé de tourisme » et qu’il ne se situe pas dans une zone tendue au regard du marché du logement.
Aucune dépense ne pourra être déduite. Vous serez soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif et aux prélèvements sociaux
Paiement de cotisations sociales, si vos recettes locatives pendant les jeux olympiques dépassent le seuil 23 000 €.
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).
Vous souhaitez louer votre appartement ou maison pendant les JO de 2024 ?
Le cabinet ECB, cabinet comptable, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de toutes ces démarches !
